Madame, mademoiselle, monsieur,  

Du 19 au 23 octobre 2009, avec mes collègues d’opposition de l’assemblée départementale, nous venons de participer au débat d’orientation budgétaire pour 2010. Retrouvez quelques informations à ce sujet.

A propos des finances départementales : aucun débat possible faute d’informations précises !

Le rapport présenté par C Manable et F Lec n’a donné aucune indication sur les contours du budget 2010, nous privant ainsi un véritable débat d’orientations budgétaire. Toutes les questions posées sont restées sans réponse au terme d’une semaine de session :

-          L’ordre de grandeur du budget primitif 2010, le volume d’emprunt, les engagements pluriannuels

-          En grandes masses : quel sera le volume des recettes ? Quel sera celui des dépenses ?

-          Où figure le remboursement anticipé de TVA que l’Etat a mis en œuvre au titre du plan de relance ? Qu’en est il exactement de contrat triennal avec la Région ?

-          Quel taux de progression de dépenses des pompiers? Quelle est la hausse de la charge de la dette ?

-          Quels sont les charges de fonctionnement que sont annoncées en baisse de 7,5% en 2010 et quel volume cela représente t’il ? Quelles sont les subventions de fonctionnement que sont annoncées en baisse de 6% en 2010 et quel volume cela représente t’il ?

-          Combien d’agents départementaux sont partis en retraite depuis 18 mois et combien ont été remplacés ?

Les seules informations obtenues sont d’une part, une stabilité de la fiscalité (c’est prévu par la loi de finances de 2010) et des dépenses sociales de l’ordre de 300 millions €  (+16% / budget primitif 2009).

(cf. discours Daniel Dubois du 19 octobre)  Microsoft-Word---Discours-DDubois-DOB.pdf

Demande d’un plan de rattrapage des transferts de compétences : effet d’annonces !

Conformément à la position prise il y a un an, nous n’avons pas pris part au vote d’une demande de plan de rattrapage à l’Etat, pour les transferts de compétences. Les méthodes de calcul employées par F. Lec sont contraires à la Constitution. Il ne s’agit donc que d’une démarche politicienne, qui n’a aucune chance d’aboutir pour des raisons juridiques.

Aides aux communes et aux communautés de communes

Politique d’aménagement concerté du territoire : pas d’amélioration possible

Les trois vœux déposés par le groupe ont été rejeté par la majorité départementale, ils concernaient :

-          L’aide aux communes de moins de 2.000 habitants (IDEAL) : fusionner les 3 années de subvention et permettre de déposer plusieurs dossiers. Rappelons que l’enveloppe 2009 n’est consommée qu’à 32% et que les crédits disponibles à la fin de l’année seront perdus pour les communes. JJ Stoter n’a donné aucune réponse.

-          La revalorisation des aides aux communes qui réhabilitent leurs logements (CIDT et complément habitat),  considérant que les travaux supplémentaires exigés désormais par le conseil général  équivalaient à la subvention d’où un découragement des maires. L’explication financière de JP Têtu sur les économies d’énergie générés par ces travaux supplémentaires, ont été incompréhensibles. Nous avons également dénoncé le revirement du conseil régional sur les aides qu’il devait apporter à ces travaux.

-          La mise à jour du schéma des regroupements pédagogiques concentrés (sans attendre 2012) et le rétablissement des aides aux cantines. C Manable a annoncé une évaluation des R.P.C. en 2010 et sa volonté de les sortir de la politique territoriale. Néanmoins, à ce jour, les subventions départementales dépendent toujours du CIDT ce qui bloque tous les projets.

(Cf. vœux)
IDEAL  Microsoft-Word---Voeu-IDEAL-DOB-2010.pdf
CIDT et complément habitat  Microsoft-Word---Voeu-logements-communaux-DOB-2010---Rejet-.pdf
RPC   Microsoft-Word---Voeu-RPC-DOB-2010---Rejet-.pdf

Internet haut débit et réforme des statuts de Somme Numérique

Contrairement à la position que j’ai prise lors du Conseil communautaire, nous nous sommes opposés à la réforme de l’article 2 des statuts de Somme Numérique (ex Agence SUSI) pour plusieurs motifs :

-          D’autres articles des statuts sont modifiés et nous n’en sommes pas saisis

-          La solidarité ville d’Amiens-reste du département n’est plus vraiment assurée puisqu’il est question de financements au cas par cas.

-          Aucune réponse sur les aides à l’investissement vers les communautés de communes qui développeraient un réseau en fibres optiques pour du très haut débit.

-          La participation des communautés de communes pourrait augmenter si le FEDER ne répondait pas à la demande de subvention d’investissement.

Financement des écoles privées

Comme je vous l’ai indiqué par un récent courrier, nous nous sommes opposés au vœu de la gauche défendu par G Maisse demandant l’abrogation de la loi « Carle » qui vient d’être adoptée par le Parlement et validée par le Conseil constitutionnel, en développant les arguments suivants :

-          Cette loi rectifie l’amendement du sénateur socialiste M Charasse, à l’origine de toutes les récriminations légitimes des maires

-          L’association des maires de France a exprimé sa satisfaction.

-          C’est une loi de la République. Elle a été votée avec l’assentiment des sénateurs socialistes et l’abstention des communistes, ce qui rend la démarche de la gauche du conseil général surprenante.

(cf. mon intervention)   Microsoft-Word---intervention-Gr-gory-Labille--loi-carle.pdf

Agriculture

Nous avons obtenu que notre vœu de soutien aux agriculteurs qui subissent une crise grave, soit adopté à l’unanimité.

(cf. vœu modifié)  Microsoft-Word---Voeu-agriculture-DOB-2010---Adopt--modifi-.pdf

La Poste

Nous avons obtenu que notre vœu sur les missions de service public de la Poste sur l’ensemble du territoire, soit adopté à l’unanimité.

(cf. vœu modifié)   Microsoft-Word---Voeu-La-Poste-DOB-2010---Adopt--modifi-.pdf

Interventions économiques

Nous avons voté les propositions sur le cadre global des interventions au profit des entreprises, cadre marqué par de légères modifications par rapport au précédent datant de 2003.

Conclusion : cette session a été marquée par les débats sur les éventuelles conséquences de la réforme territoriale, alors que le projet de loi n’était pas encore connu, que les parlementaires n’avaient donc pas encore apporté des améliorations. Nous avons contesté la démarche de C Manable visant à faire peur sur d’hypothétiques suppressions d’aides, à toujours reporter la responsabilité sur l’Etat et ignorer la démocratie représentative des élus locaux et nationaux.